Que se passe-t-il en cas de non-respect de la réglementation sur le bruit ?
L’attention particulière de la population en matière de bruit se traduit notamment par une demande accrue d’intervention des pouvoirs publics, tant pour réduire les nuisances sonores dues en particulier aux activités, que pour arbitrer les conflits de voisinage liés au bruit. Mais quel est le rôle de chacun et quelles sont les sanctions en cas d’infraction constatée ?
Quels sont les acteurs publics concernés par le bruit ?
Les acteurs publics ayant un rôle à jouer dans le respect de la réglementation sur le bruit sont multiples :
- Les Préfectures
- Les Directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
- L’Agence nationale de Sécurité sanitaire de l’Environnement et du Travail (ANSES) et ses antennes régionales (ARS)
- L’Autorité de Contrôle des Nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
- Les mairies
- Les services de Police et de Gendarmerie
- L’Inspection du travail.
La Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) est le résultat de la fusion entre la Direction régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE), la Direction régionale de l’Environnement (DIREN) et la Direction régionale de l’Équipement (DRE). Sous l’autorité du préfet de région, elle pilote, au niveau régional, des politiques de développement durable, elle approfondit la connaissance des risques et organise sa diffusion. Elle pilote et coordonne la gestion de tous les risques (dont le bruit pour les ICPE).
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de bruit ?
L’article 97 de la loi du 5 avril 1884 confère au maire un pouvoir de police administrative générale afin de prévenir les troubles à l’ordre public. Cette disposition, toujours en vigueur, est aujourd’hui insérée à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
En matière de lutte contre le bruit de voisinage, le maire peut donc engager des actions de prévention, de médiation ou de sanction en fonction de la nature des nuisances. De plus, certaines dispositions du Code de la santé publique (CSP) donnent compétence au maire en matière de lutte contre le bruit et lui permettent de prendre des arrêtés de portée générale ou individuelle pour prescrire des dispositions à respecter sur sa commune. Le maire a donc l’obligation d’agir pour faire cesser un trouble à la tranquillité publique, en veillant à ce que les mesures de police soient nécessaires et proportionnées et l’acte motivé.
À noter enfin que le préfet exerce aussi un pouvoir de police administrative générale lorsque la mesure s’applique à deux ou plusieurs communes du département ou en cas d’urgence.
Quels sont les rôles de l’ARS et de la DREAL ?
Si la lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire, l’ARS peut rendre des avis, apporter son expertise, effectuer des mesures acoustiques et réaliser des inspections. Le maire peut donc lui demander un soutien technique, dans le cadre des bruits d’activité ne relevant pas des installations classées. Ils veilleront alors au respect des obligations de nuisance sonore imposées par le décret du bruit de voisinage n°2006-1099 du 31 août 2006 et à la suppression de toutes nuisances sonores jugées néfastes pour la santé des riverains du site.
Les installations classées (ICPE), quant à elles, relèvent des compétences de la DREAL, qui veillera sous l’autorité du préfet, aux respects des critères réglementaires sur l’impact sonore du site, en particulier vis-à-vis de l’arrêté du 23 janvier 1997, complété pour certains sites par un arrêté préfectoral spécifique au site.
Quelles sont les conséquences pour l’entreprise en cas d’infraction constatée ?
Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge devra verser des dommages et intérêts aux personnes ayant subi un préjudice, et mettre en œuvre l’ensemble des aménagements acoustiques permettant d’atteindre la conformité sonore réglementaire du site. Si le bruit à l’origine de la gêne est en outre constitutif d’une infraction, l’entreprise est passible d’une sanction pénale (le juge pénal peut alors prononcer des peines d’amendes et d’emprisonnement, ordonner l’exécution de travaux et même l’interdiction d’utiliser une installation).
Il est également possible de demander la cessation des dommages entraînés par l’exploitant d’une activité classée ou non. En effet, les autorisations délivrées au titre de la réglementation des installations classées sont accordées sous « réserve des droits des tiers ».
Enfin, les plus appliquées (et souvent les plus efficaces) sont les sanctions administratives. Elles se définissent comme une sommation sans frais d’observer des conditions qui ne sont pas ou mal remplies. Elles se traduisent par une suspension d’activité temporaire, une fermeture non définitive ou la suppression de l’activité de façon définitive. Enfin il faut noter que l’application de ces sanctions peut s’accompagner de l’apposition de scellés et/ou d’une procédure d’exécution d’office, pour garantir la réalisation des travaux, en particulier lorsque ceux-ci sont jugés indispensables. Et il est demandé à l’exploitant de consigner la somme répondant d’un montant des travaux à exécuter.
