La réglementation du bruit pour la protection de l’environnement pour les sites classés ICPE

Nuisances sonores et ICPE : quelle réglementation ? 

Considérée aujourd’hui comme une pollution majeure, le bruit est de plus en plus encadré et contrôlé. Les exploitants de toute installation sont tenus de ne pas causer de gêne sonore vis-à-vis du voisinage. Pour cela, le dispositif législatif et réglementaire reste dense et complexe, en particulier pour les ICPE. Faisons un point sur la question.

 

Définir une ICPE

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances est une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). Elle est alors soumise à l‘article L. 511-1, alinéa 1er du Code de l’environnement et cette réglementation s’applique à toutes ces installations, quel que soit leur exploitant (personne physique ou morale, publique ou privée) et leur activité, et pour toutes les nuisances (dont le bruit) qu’elles produisent à l’égard de l’environnement.

Il existe en France plus de 500 000 établissements relevant de cette classification (usines, ateliers, grands élevages, abattoirs, installations de traitement des déchets, etc., présentant des risques environnementaux, ou susceptibles de générer des nuisances sonores).

Les activités concernées sont énumérées dans une nomenclature. Elle permet de savoir si celles-ci relèvent ou non de la législation des ICPE, et précise s’il s’agit d’une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration (selon le degré du risque). Mais, de manière générale, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, le préfet pouvant autoriser ou refuser son fonctionnement.

ICPE et nuisances sonores 

La réglementation en vigueur a pour but de soumettre au contrôle de l’administration les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l’environnement. Aussi, cette intervention de l’autorité publique dans le fonctionnement des installations susceptibles d’être bruyantes peut être demandée par toute personne ou groupe qui redoute ou en subit les inconvénients. Ils peuvent même, en cas d’autorisation donnée par le préfet, exercer devant le tribunal administratif un recours qui peut alors aboutir à son annulation. 

Les installations, une fois déclarées, enregistrées ou autorisées, sont donc tenues de respecter les prescriptions de fonctionnement et d’agir contre, notamment, les nuisances sonores.  Et, les critères réglementaires imposés pour les ICPE sont définis par l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE. Les points de contrôles réglementaires concernent les zones à émergences réglementées (ZER) et les limites de propriétés du site en question.

Il est alors souvent question de la responsabilité de l’exploitant dont l’installation ne fonctionne pas en conformité avec la réglementation acoustique qui lui est applicable, on parle alors de dépassement de critères réglementaires. En effet, le bruit excessif généré par l’usine constitue non seulement un trouble anormal du voisinage, mais également une faute engageant l’entreprise. Mais, pour toute action, il faut « faire la démonstration de l’existence de l’anormalité du trouble et du dommage en découlant, sans qu’il soit besoin de rechercher une faute ou la violation des règlements ou des autorisations administratives (prestations réalisées par des bureaux d’études acoustiques). 

ICPE, prescriptions non appliquées et sanctions

Le régime juridique des ICPE confère au préfet de chaque département l’autorité administrative en la matière. Généralement, les maires n’ont pas qualité pour les réglementer mais, par exemple, il peut y avoir un arrêté municipal limitant le bruit dans une commune entre certaines heures. Celui-ci a déjà été jugé applicable à un établissement industriel qui faisait fonctionner de nuit des machines bruyantes. 

L’inobservation des prescriptions est passible :

• de sanctions administratives (comme la suspension de l’activité), prononcées par le préfet, après mise en demeure de l’exploitant ;
• de sanctions pénales, prévues par le Code de l’environnement. 

De plus, sur la base d’une expertise judiciaire, le plaignant pourra également obtenir de la part des tribunaux civils des dommages et intérêts à hauteur de son préjudice prouvé (si les nuisances sonores dépassent celles raisonnablement supportables par les voisins de l’installation).

Enfin, il faut noter que la DREAL et l’ARS peuvent être mandatés pour contrôler et faire valoir les obligations acoustiques réglementaires aux ICPE.