La réglementation du bruit pour la protection de l’environnement pour des sites non ICPE assujetti à la réglementation du bruit de voisinage

Nuisances sonores et installations non classées : quelles contraintes ?

Les activités industrielles, artisanales, commerciales, etc. peuvent provoquer de nombreuses nuisances sonores. Si celles-ci sont clairement réglementées pour les ICPE (Installations classées pour la Protection de l’environnement), qu’en est-il pour celles non classées ? L’implantation de ces activités doit alors prendre en compte la présence d’établissements sensibles et de zones d’habitation et mettre en œuvre certaines mesures pour prévenir l’apparition de ces nuisances.

 

Qu’est-ce qu’une activité non classée ? 

C’est d’abord une activité dont le fonctionnement normal est peu impactant pour l’environnement. Elle ne fait l’objet d’aucune prescription particulière. La liste n’est pas exhaustive : il s’agit notamment d’activités du secteur tertiaire comme un établissement d’enseignement privé, des manifestations culturelles et de loisirs comme une foire, de certaines compétitions sportives, des petits commerces ou des ateliers artisanaux ou industriels. 

Néanmoins, au sein de la catégorie des bruits provenant des activités non classées, il existe un régime plus contraignant pour des activités réputées bruyantes voire gênantes. Ce sont, par exemple, les lieux diffusant de la musique, les compétitions de sports mécaniques, les sports et loisirs de plein air comme le ball trap, les chantiers ou les activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées qui composent la majorité des activités (bars, restaurants, menuiserie, laverie, atelier de couture, entreprise de transport, etc.) 

Quelle réglementation appliquer ? 

La réglementation nationale repose sur une gestion de ces activités bruyantes, une réduction du bruit à la source ainsi qu’une réduction de la propagation du bruit. Il faut alors se référer à l’article L. 571-6 du Code de l’environnement qui définit les activités soumises à prescriptions voire, à autorisation, en fonction du bruit qu’elles engendrent. De plus, l’article R. 1337-6 du Code de la santé publique prévoit, quant à lui, des peines applicables, en cas de violation des conditions auxquelles sont soumises ces activités. Quant aux valeurs maximales réglementaires à respecter, elles sont imposées par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006.

 

Que faire pour limiter les nuisances sonores ?

Ce qu’il faut d’abord respecter, c’est l’adéquation du lieu ou du bâtiment avec son utilisation. Si c’est une activité bruyante, des dispositions sont recommandées comme par exemple l’isolation acoustique des équipements (compresseurs, ventilateurs, climatiseurs, etc.), l’isolation phonique des bâtiments, la protection par un mur anti bruit ou une zone végétalisée, des actions sur les horaires de fonctionnement ou les sources mobiles (circulation de véhicules, chariots de manutention, etc.).

De plus, certains établissements artisanaux ou commerciaux qui peuvent être concernés par la réglementation relative aux établissements diffusant des sons amplifiés, doivent réaliser une étude d’impact des nuisances sonores, à l’issue des aménagements et avant exploitation. 

Quelles sanctions possibles et sur quels critères reposent-elles ?

Pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales ne relevant pas du régime ICPE, la réglementation repose sur des valeurs sonores limites imposées par le décret du bruit de voisinage n°2006-1099 du 31 août 2006. L’émergence du bruit perçu par autrui (aussi appelée une modification temporelle du niveau ambiant induite par l’apparition ou la disparition d’un bruit particulier) ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en journée et 3 dB(A) en période nocturne, valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en fonction de la durée d’apparition de la nuisance (par exemple le temps de fonctionnement journalier d’un groupe froid en extérieur). En cas de non-respect, les contrevenants s’exposent alors à une peine d’amende et encourent la confiscation de l’équipement ayant provoqué l’infraction. 

Mais les responsables des activités à l’origine de nuisances sonores reconnues doivent aussi réparer le préjudice que les riverains de cette activité ont pu subir. Cette réparation peut prendre diverses formes et les auteurs sont condamnés soit à payer des dommages et intérêts, soit à réaliser des travaux d’insonorisation, soit à cesser tout activité (comme par exemple un atelier de couture au sein d’un immeuble en copropriété, une activité de location de salle ou de restauration).